Conditions générales de vente

Article 1 - Champ d'application

 

Les présentes CGV sont applicables à toutes les ventes de produits ou services proposées sur le site www.021studio.io, détenu par 021 Studio, 61 rue de Lyon 75012, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIRET 88044936800047 (ci-après « le Vendeur »).

 

Le site www.021studio.io est hébergé chez OVH, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

Les présentes CGV régissent exclusivement les relations entre le Vendeur et tout acheteur professionnel ou consommateur (ci-après « l'Acheteur ») effectuant une commande sur le site www.021studio.io.

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront applicables à toutes les commandes passées après leur mise en ligne sur le site.

 

Article 2 - Produits et services

 

Les produits et services proposés à la vente sur le site www.021studio.io sont décrits de manière précise sur les pages correspondantes. Le Vendeur s'engage à fournir des informations claires et complètes sur les produits et services proposés à la vente. Les images et photos sont fournies à titre purement indicatif et non contractuel : des différences pourront apparaître entre les images présentes sur le site et les produits finaux. Ceci étant dû aux mises à jour des différentes éditions.

 

Les prix affichés sur le site www.021studio.io sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande.

 

Article 3 - Commande

L'Acheteur peut passer commande sur le site www.021studio.io en suivant les étapes indiquées sur le site. Avant de valider sa commande, l'Acheteur pourra vérifier le détail de celle-ci, son prix total et corriger d'éventuelles erreurs.

 

La validation de la commande par l'Acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, ainsi que des conditions d'utilisation du site www.021studio.io.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d'un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

Article 4 - Paiement

Le règlement des commandes s'effectuera selon le mode de paiement proposé par le site et qui sera sélectionné par l'Acheteur. L'Acheteur garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande.

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande. En cas de paiement par carte bancaire, le compte de l'Acheteur sera débité immédiatement après validation de la commande. Aucune données de paiement, bancaire, ou de facturation ne sont gérées par le Vendeur directement.

 

Article 5 - Livraison

Les produits et services achetés sur le site www.021studio.io sont livrés sous forme de fichier PDF téléchargeables, zip, pour certains produits, ou bien selon le mode de transport choisi lors de la finalisation de la commande pour d'autres produits. Ces éléments sont indiqués sur les pages propres à chaque produit. Le Vendeur ne pourrait être tenu responsable pour les objets ou produits abîmés pendant le transport. Il devra veiller à bien vérifier les produits lors de leur réception.

 

Article 6 - Droit de rétractation

6.1. Particuliers

Conformément aux dispositions légales en vigueur (Article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation) et à la Directive (UE) 2023/2673, l'Acheteur ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai de rétractation court à compter :

• De la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services ou la fourniture de contenus numériques ;

• De la réception du bien par l'Acheteur ou un tiers désigné par lui pour les contrats de vente de biens.

6.2. Modalités d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, l'Acheteur doit notifier sa décision claire et dénuée d'ambiguïté au Vendeur avant l'expiration du délai de 14 jours :

• en utilisant le formulaire de rétractation dédié mis à sa disposition sur cette page.

Dès réception de la demande, le Vendeur transmettra sans délai à l'Acheteur un accusé de réception de sa rétractation sur un support durable (conformément à l'article 9 de la Directive UE 2023/2673).

6.3. Frais et exclusions

Les frais de retour des éventuels produits physiques restent exclusivement à la charge de l'Acheteur. Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En conséquence :

• Avant téléchargement : Tant que l'Acheteur n'a pas commencé le téléchargement, l'installation ou l'activation du produit numérique (ebook), il conserve son droit de rétractation de 14 jours.

• Dès le début du téléchargement : Dès lors que l’Acheteur clique sur le bouton de téléchargement, d'activation ou d'accès au produit numérique, il donne son accord exprès pour recevoir le contenu immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation. Aucun remboursement ou retour ne sera alors accepté pour ce produit.

6.4. Acheteurs Professionnels

Le droit de rétractation applicable aux consommateurs est par principe exclu pour les Acheteurs professionnels. Toutefois, par exception et conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, les Acheteurs professionnels peuvent bénéficier de ce droit de rétractation de 14 jours uniquement si l'ensemble des trois (3) conditions cumulatives suivantes sont réunies :

1. Le contrat est conclu hors établissement (au sens de l'article L. 221-1 du Code de la consommation) ;

2. L'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale de l'entreprise Acheteuse ;

3. L'entreprise Acheteuse n'emploie pas un nombre de salariés supérieur à cinq (5).

 

Article 7 - Garantie 

Le Vendeur garantit que les produits et services proposés à la vente sur le site www.021studio.io sont conformes à la réglementation en vigueur et aux normes applicables en France.

En cas de non-conformité d'un produit ou d'un service, l'Acheteur peut contacter le Vendeur par email à l'adresse play@-021studio-.io pour bénéficier d'une garantie légale de conformité ou d'une garantie des vices cachés.

 

Article 8 - Responsabilité

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect causé à l'Acheteur ou à un tiers, du fait de l'utilisation des produits ou services proposés sur le site www.021studio.io.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de toute interruption de service du site www.021studio.io, de tout dysfonctionnement ou de tout préjudice résultant de l'utilisation d'Internet, notamment en cas d'attaque de virus informatique, de panne du système ou de tout autre événement imprévisible.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout préjudice causé à l'Acheteur pour des sujets informatifs trouvés sur www.021studio.io. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable pour tout manquement, interprétation, imprécision, incohérence, faute, erreur. En cas d'erreur trouvée par l'Acheteur, il pourra remonter l'information via le formulaire de contact. Celle-ci sera corrigée dans les plus brefs délais.

 

Article 9 - Propriété intellectuelle

Le Vendeur est propriétaire des droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits et services proposés à la vente sur le site www.021studio.io.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation partielle ou totale des produits et services proposés sur le site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite du Vendeur est strictement interdite et constitue une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

Article 10 - Données personnelles

Le Vendeur collecte et traite les données personnelles de l'Acheteur conformément à sa politique de confidentialité accessible sur le site www.021studio.io.

L'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition aux données le concernant. Pour exercer ces droits, il peut contacter le Vendeur par email à l'adresse play@-021studio-.io.

 

Article 11 - Droit applicable, juridiction compétente et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle - www.mediateur-consommation-smp.fr - 2 Rue Marc Sangnier, 33130 Bègles

 

Article 12 - Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne sur le site www.021studio.io.

 

Article 13 - Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fera foi en cas de litige.

 

Article 14 - Contact

Pour toute demande d'information ou de réclamation, l'Acheteur peut contacter le Vendeur par email à l'adresse play@-021studio-.io ou par courrier à l'adresse suivante : 021 Studio 61 rue de Lyon 75012 Paris.

 

Fait à Paris, le 01/12/2023.

Dernière mise à jour le 10/06/2026.