Lorsqu’on crée son entreprise, on découvre parfois avec surprise que son adresse personnelle apparaît publiquement sur l’extrait KBIS. C’est une situation inconfortable, surtout si l’on travaille depuis chez soi. Heureusement, il existe une procédure officielle pour demander l’occultation de son adresse personnelle au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) via le Guichet Unique de l’INPI.

Voici la démarche complète, étape par étape.

Étape 1 : se connecter au site de procédures INPI

Rendez-vous sur le site procédures.inpi.fr et connectez-vous avec FranceConnect+ ou l’identité numérique de La Poste.
Ces modes de connexion permettent non seulement un accès sécurisé, mais aussi la signature électronique de la procédure à la fin du parcours.

Étape 2 : démarrer une formalité de dépôt d’actes

Une fois connecté, sélectionnez « Démarrer une formalité de dépôt d’actes » et nommez votre brouillon.
Cette étape sert simplement à identifier votre dossier ; il n’est pas nécessaire d’y consacrer beaucoup de temps.

Étape 3 : formuler la demande d’occultation

Dans l’onglet « Détail du dépôt d’actes », sous le volet « Identification d’un acte à substituer » (étape 2 sur 4), répondez « Oui » à la question :

« Je demande qu’un acte ne soit plus diffusé publiquement et joins une version publique ci-dessous et/ou je demande l’occultation des adresses personnelles au RCS. »

C’est cette option qui permet d’activer la demande d’occultation de votre adresse personnelle sur le KBIS.

Étape 4 : sélection de l’acte

Dans l’onglet « Sélection de l’acte », vous pouvez laisser vide si vous souhaitez simplement masquer une adresse sans modifier de document antérieur.
En revanche, si vous désirez remplacer ou corriger un acte déjà publié (comme des statuts comportant une adresse personnelle), c’est ici qu’il faut le sélectionner.

Étape 5 : joindre les justificatifs

Il est nécessaire de fournir deux documents :

  • Un justificatif d’identité du représentant légal (ou du mandataire, le cas échéant).

  • Le formulaire de demande de confidentialité, à compléter, signer et joindre à la demande.

Un modèle de justificatif de confidentialité est disponible ici : https://taap.it/mask-adress-inpi

Étape 6 : signer et payer les frais

La signature électronique peut être effectuée via FranceConnect+ ou ID La Poste.
Une fois la signature validée, il faut régler les frais de traitement, d’un montant d’environ 50 euros.

Étape 7 : validation par le Greffe

Le dossier est ensuite transmis au Greffe du Tribunal de Commerce (GTC) pour examen.
Si la demande est conforme, le greffe procède à l’occultation de votre adresse personnelle sur l’extrait KBIS.

Étape 8 : en cas de refus

Si le dossier est rejeté, vous recevrez une notification précisant le motif du refus.
Il est alors possible de corriger les éléments demandés et de soumettre une nouvelle demande, moyennant un paiement supplémentaire.

Résultat final

Une fois la procédure validée, votre adresse personnelle ne sera plus visible publiquement sur le KBIS ou sur les plateformes de l’INPI.
Votre entreprise reste bien enregistrée et identifiable, mais vos informations personnelles sont protégées.

 

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